RattachementSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000039088105
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L322-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale, les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur :
2. 1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ;
3. 2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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