RattachementSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000039088109
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L322-4 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs.
2. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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