RattachementSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000039088111
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L322-5 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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