RattachementChapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
IdentifiantLEGIARTI000039088161
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L333-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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