RattachementChapitre IV : De la détention provisoire
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : De la détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000039088165
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L334-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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