RattachementSection 1 : Des ordonnances de règlement
Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
Section 1 : Des ordonnances de règlement
IdentifiantLEGIARTI000039088327
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L434-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun.
2. Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d'instruction peut :
3. 1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs ;
4. 2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d'assises de droit commun.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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