RattachementChapitre II : Des audiences d'application des peines
Partie législative
LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre II : Des audiences d'application des peines
IdentifiantLEGIARTI000039088521
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L612-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D49-51 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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