Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
RattachementChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie législative
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054727512
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L722-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).
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