Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du même code » ;

3. 2° A l'intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4. 3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;

5. 4° Au 3° de l'article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;

6. 5° A l'article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la justice pénale des mineurs : art. L711-3, art. L721-5, art. L722-3, art. L721-1, art. L722-1, art. L723-1, art. L721-2, art. L722-2, art. L723-2, art. L721-4
  Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA