RattachementSection 1 : Du travail d'intérêt général
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1 : Du travail d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000043581284
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R122-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes :
2. 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 122-4 ;
3. 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal ;
4. 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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