RattachementSection 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
IdentifiantLEGIARTI000043581340
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-10 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur période de détention.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-9-13 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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