RattachementSection 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
IdentifiantLEGIARTI000043581346
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-13 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La continuité de l'accès du mineur à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l'éducation.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D516 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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