RattachementSection 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
IdentifiantLEGIARTI000043581348
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-14 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale.
2. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives.
3. Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-9-16 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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