RattachementSous-section 1 : De la procédure disciplinaire
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000043581358
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-17 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-7-16 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.