RattachementSous-section 1 : De la procédure disciplinaire
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000043581360
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-18 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-7-17 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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