RattachementSous-section 1 : De la procédure disciplinaire
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000045509908
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-20 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-7-18 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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