RattachementSous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000043581390
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-31 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le président de la commission de discipline ne peut prononcer à l'encontre d'un mineur détenu, pour une même faute, qu'une seule des sanctions prévues aux articles R. 124-23 ou R. 124-24.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-7-52 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.