RattachementSous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000043581392
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-32 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
2. 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
3. 2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-7-53 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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