RattachementSous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000043581400
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-36 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque la révocation du sursis est envisagée à l'égard du mineur détenu, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné, les observations du service de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-7-59 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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