RattachementSection 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000043581404
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-37 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R75 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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