RattachementSection 1 : Des conditions générales de détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1 : Des conditions générales de détention
IdentifiantLEGIARTI000043581328
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-4 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu.
2. L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.
3. L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D514 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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