RattachementSection 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
IdentifiantLEGIARTI000044047454
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-45 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de procédure pénale.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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