RattachementSous-section 1 : Définition et missions
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missions
IdentifiantLEGIARTI000043581470
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R241-21 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article D. 241-10.
2. Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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