Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 3 : Du fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000043581482
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R241-33 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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