RattachementSection 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000043581456
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R241-6 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort
2. Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort.
3. Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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