RattachementSection 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000043581460
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R241-8 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiées aux directions interrégionales par le 3° de l'article R. 241-7.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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