RattachementSection 2 : Du dossier unique de personnalité
Partie réglementaire
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 2 : Du dossier unique de personnalité
IdentifiantLEGIARTI000043581526
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R322-13 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2014-472 du 9 mai 2014 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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