RattachementChapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
Partie réglementaire
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
IdentifiantLEGIARTI000043581556
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R334-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l'article D. 55 du code de procédure pénale, peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.
2. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D55 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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