RattachementChapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
Partie réglementaire
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
IdentifiantLEGIARTI000043581558
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R334-4 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer les prévenus mineurs relevant de sa juridiction. Il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D177 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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