RattachementChapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
Partie réglementaire
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
IdentifiantLEGIARTI000043581580
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R413-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf :
2. 1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;
3. 2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. (…)
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D15-6-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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