Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000043581728
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R631-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R70 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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