RattachementChapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Partie réglementaire
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
IdentifiantLEGIARTI000043581734
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R632-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire.
2. Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R53-8-21 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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