RattachementChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000043581768
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R722-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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