RattachementChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000043581772
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R722-4 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.