Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.
Paragraphe 3 : Pension.
IdentifiantLEGIARTI000020405344
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D211-15 du Code monétaire et financier (version du 19 mars 2009)Légifrance →
1. Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit :
2. 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce ;
3. 2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.
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