Code monétaire et financier · Article

Article D214-232

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

IdentifiantLEGIARTI000037637707

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D214-232 du Code monétaire et financier (version du 23 novembre 2018)Légifrance →

1. Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L. 214-167 sont ceux dont l'objet est d'être exposé, dans une proportion supérieure à 50 % de l'actif de l'organisme dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2, à des risques prenant la forme soit de titres financiers, soit de tout autre actif ne constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit, notamment les créances mentionnées à l'article D. 214-219, dès lors que lesdits titres ou actifs sont gérés de manière discrétionnaire par la société de gestion ou prennent la forme de contrats financiers conclus, gérés ou résiliés de façon discrétionnaire par la société de gestion.

Numérotation : Avant le 23 novembre 2018, ce texte figurait à l'article D214-216-1 (décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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