Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
IdentifiantLEGIARTI000037631212
Texte parentJORFTEXT000037629968
Référencearticle 5 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-216-1 du même code qui devient l'article D. 214-232 est ainsi modifié : les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 214-216-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2 ».