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CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.
IdentifiantLEGIARTI000006639983
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D221-3 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Le plafond prévu à l'article R. 221-1 est fixé à 15 300 euros, sauf s'il en est disposé autrement.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°84-441 du 13 juin 1984 et 5 du Code des caisses d'épargne (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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