RattachementSection 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
IdentifiantLEGIARTI000039412864
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D341-4 du Code monétaire et financier (version du 23 novembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
2. Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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