Code monétaire et financier · Article

Article D723-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2014 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre III : Les services

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Les services

IdentifiantLEGIARTI000028528577

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D723-1 du Code monétaire et financier (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D722-9.

Aller plus loin

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