1. Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Polynésie française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 janvier 2018 (décret n° 2017-1314 du 31 août 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D755-5-1-1.
Code monétaire et financier · Article
Article D755-5-1
Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2014 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- Sous-section 2 : Les établissements de paiement
IdentifiantLEGIARTI000029465684
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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