Code monétaire et financier · Article

Article D765-5-1-1

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 2 : Les établissements de paiement

IdentifiantLEGIARTI000035490211

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D765-5-1-1 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D775-12. Avant le 13 janvier 2018, ce texte figurait à l'article D765-5-1 (décret n° 2017-1314 du 31 août 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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