Code monétaire et financier · Article

Article D765-5-4

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2014 au 3 septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
  6. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000029051713
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D765-5-4 du Code monétaire et financier (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. I. - Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.

2. II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2017-1314 du 31 août 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D765-5-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029051713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.