RattachementSection 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre Ier : Missions
Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
IdentifiantLEGIARTI000048252270
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L141-7 du Code monétaire et financier (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
2. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
3. A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.
4. La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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