Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 6 août 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre II : Organisation de la banque
Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006645669
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L142-4 du Code monétaire et financier (version du 21 février 2007)Légifrance →
1. Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
2. Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.
3. Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 9 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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