Référencearticle L144-5 du Code monétaire et financier (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 34 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 jusqu'au 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 6 août 2008, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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