Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006645694
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L151-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
2. Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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