RattachementChapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
IdentifiantLEGIARTI000020861880
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L163-5 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 67-2 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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