RattachementChapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
IdentifiantLEGIARTI000020861854
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L163-8 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 70 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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