Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044192570
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L211-5 du Code monétaire et financier (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
2. La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.
Numérotation : Avant le 10 janvier 2009, ce texte figurait à l'article L228-2 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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